(357) À l'époque de l'infraction, l'activité papier autocopiant de Sappi était gérée par Sappi (UK) Limited et Sappi Europe SA. Les personnes qui ont participé aux réunions entre concurrents et à la mise en oeuvre des décisions prises pendant ces réunions étaient des salariés de ces deux filiales de Sappi Limited. Sappi (UK) Limited était une filiale dépendant directement de la société mère du groupe, Sappi Limited, et, après mai 1995, une filiale à 100 % de Sappi Europe Limited, elle-même filiale à 100 % de Sappi Limited. Sappi Europe SA était une entreprise commune de Sappi (UK) Limited et d'une autre filiale à 100 % de Sappi Limited, dépendant de la société mère de l'ensemble du groupe (voir le point (42)). De plus, dans lesdites circonstances, la présence de plusieurs filiales confirme que la participation à l'entente constituait une politique effectivement décidée par la société mère.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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