(358) Le courrier adressé à la Commission avant la communication des griefs était rédigé au nom de Sappi Limited, Sappi Europe Limited et Sappi (UK) Limited. Il est vrai que la réponse à la communication des griefs que la Commission a adressée à Sappi Limited seule a été rédigée au nom de Sappi Europe Limited et de Sappi (UK) Limited. Cette réponse affirmait, sans toutefois motiver cette affirmation, que la communication des griefs avait été adressée à une entreprise qui n'était pas partie à la procédure.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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