Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 362 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(362) Sur cette base, la Commission considère que Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH doit être tenue pour responsable du comportement illicite pendant toute la durée de l'infraction. Plus précisément, SCP (aujourd'hui dénommée Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH) était, aux fins de la présente procédure, l'entreprise qui a succédé, sur le plan économique, à Stora Feldmühle AG, en ayant repris ses activités dans le papier autocopiant au sein du groupe au début de 1993. Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH est par conséquent destinataire de la présente décision. 2.3.5. TORRASPAPEL

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