(363) Pendant toute la période des faits, Sarriopapel y Celulosa SA (Sarrió) était (et est toujours) une filiale à 100 % de Torraspapel SA (Torraspapel). Il existe également des preuves impliquant directement la société mère dans les activités du cartel. En particulier, des personnes dépendant de Sarrió et de Torraspapel ont assisté à des réunions du cartel, comme la réunion de l'AEMCP du 14 septembre 1993 où a été prise la décision de séparer les activités du cartel de celles de l'organisation professionnelle. En outre, Torraspapel SA, destinataire de la communication des griefs, n'a pas contesté sa responsabilité concernant le comportement de Sarriopapel. En conséquence, Torraspapel SA est destinataire de la présente décision. 2.3.6. ZANDERS
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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