Article considérant 365

(365) Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA n'est devenue une filiale d'Iberpapel Gestión S.A qu'en 1997. L'entreprise affirme, dans sa réponse à la communication des griefs, qu'elle n'était pas producteur de papier autocopiant, mais un client, qui se chargeait de la transformation et de la distribution, de sa filiale française "Papeteries de l'Atlantique SA". Les éléments de preuve relatifs aux marchés espagnol et portugais établissent cependant la participation de "Zicuñaga". En outre, lors de l'audition, l'entreprise a confirmé qu'elle était responsable de la politique de fixation des prix de tous les produits papetiers du groupe et que, par conséquent, elle prenait toutes les décisions en matière de prix, également en ce qui concerne les produits des Papeteries de l'Atlantique. En conséquence, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga SA est destinataire de la présente décision.