(379) AWA demande à la Commission, lorsqu'elle fixera des amendes, de prendre en considération le fait qu'en espèce, l'entente a eu une étendue très limitée parce qu'il n'existait pas de structure institutionnelle claire, parce qu'elle se limitait essentiellement à coordonner les prix, parce qu'il n'y avait pas de surveillance effective et parce que les producteurs de papier autocopiant ont continué de se concurrencer. Selon AWA, il convient d'établir une distinction entre la présente affaire, qui concerne une "entente qui n'était pas totalement institutionnalisée" (texte original anglais: "not a fully institutionalised cartel"), et les ententes "graves" ("strong") disposant de structures institutionnelles claires, comme, par exemple, l'entente dans le secteur du ciment(355).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.