(380) Sappi établit également une comparaison entre la présente affaire et l'affaire "Ciment". Elle estime que, comme dans cette dernière affaire, le montant maximum de toute amende doit être fixé en fonction du chiffre d'affaires européen du produit concerné. En outre, Sappi soutient que la fixation de prix et la répartition des marchés constituent les seules infractions graves(356).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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