(382) La Commission considère que l'infraction, commise par des entreprises qui, pendant la période couverte par la présente décision, ont représenté environ 85 % à 90 % de l'offre de papier autocopiant dans l'EEE, a eu un impact concret sur le marché du papier autocopiant (tant en ce qui concerne les bobines que les feuilles) dans l'EEE. Elle dispose de nombreux éléments de preuve concernant la mise en oeuvre des accords en matière de prix. Des accords occasionnels de fixation de quotas et de répartition de marchés ont également été conclus et il apparaît qu'ils ont été respectés au moins dans une certaine mesure (voir le point ((244)), ce qui démontre que l'entente a inévitablement eu une incidence sur le comportement des opérateurs et, partant, sur le marché.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.