(384) Les preuves documentaires montrent notamment que la plupart des hausses de prix décidées aux réunions générales ou aux réunions nationales ou régionales du cartel pour la période allant de janvier 1994 à septembre 1995 ont bel et bien été annoncées aux clients. Ces hausses convenues ou concertées ont donc servi de référence dans les négociations individuelles sur les prix de transaction avec les clients.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.