(386) Il existe également des preuves que l'application des hausses de prix décidées a fait l'objet d'un contrôle et que tout défaut d'application était discuté lors des réunions nationales ou régionales de l'entente (voir, par exemple, les points (97) à (106)). La conclusion relative à l'impact concret de l'entente s'en trouve renforcée.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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