(395) MHTP (Stora) soutient que la communication des griefs contient de nombreux exemples de divergences d'opinion entre les membres de l'entente et de cas où la mise en oeuvre des accords a échoué. Elle en conclut que l'entente n'a pas été réellement efficace en raison des désaccords entre les participants. Zanders relève que quatre documents annexés à la communication des griefs montrent que les accords destinés à mettre en oeuvre la fixation des prix et la répartition des quotas n'ont pas été appliqués(364).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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