(396) La Commission rejette les arguments d'AWA, MHTP (Stora) et Zanders. En ce qui concerne les arguments d'AWA relatifs à la répartition des clients et aux accords destinés à limiter la concurrence sur le niveau de service, ces mesures ne semblent pas constituer des éléments du plan anticoncurrentiel global. Par conséquent, même si les participants avaient continué de se livrer une concurrence en la matière, cela ne prouve pas en soi que l'entente n'aurait pas pu avoir un effet, au moins limité, sur la fixation des prix du papier autocopiant.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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