(397) Quant aux exemples que MHTP (Stora) et Zanders ont tiré de la communication des griefs, la Commission observe que la plupart d'entre eux n'établissent aucunement un échec total de la mise en oeuvre des accords. Les éléments de preuve relatifs aux réunions et aux augmentations de prix (voir les sections 1.4.3 et 1.4.4) montrent que parfois, les augmentations décidées ont été reportées à des dates ultérieures, que des hausses un peu moins élevées que prévu ont été mises en oeuvre (par exemple, 6 % ou 7,5 % au lieu de 10 %), ou que d'autres réunions ont été organisées pour réviser l'accord. L'entente a donc eu une incidence sur la politique de fixation des prix des membres du cartel, même si les hausses mises en oeuvre ont parfois été inférieures au niveau convenu ou retardées.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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