(398) AWA affirme qu'en ce qui concerne les prix, l'entente était nécessairement limitée en ampleur et en efficacité, car les producteurs devaient négocier les hausses de prix avec chaque client. Selon AWA, cette situation rendait à la fois aisé et fréquent le non-respect délibéré des accords conclus avec les concurrents. AWA affirme que "toute augmentation de prix annoncée en vertu d'un accord conclu avec les concurrents ne servait que de base en vue de négociations ultérieures sur les prix avec les clients"(365).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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