(399) Carrs observe que les réunions et les autres contacts collusoires auxquels elle a participé concernaient des variations des prix "tarif", c'est-à-dire les prix figurant sur les tarifs publié par les producteurs, et que sa participation aux discussions sur les "prix tarifs" pour les feuilles avait eu des effets extrêmement limités sur le marché. Selon Carrs, cela est dû au fait que les feuilles sont vendues par l'intermédiaire de grossistes avec lesquels le producteur doit négocier pour pouvoir répercuter l'augmentation des prix tarifs sur les imprimeurs. Dans le segment des feuilles, les fournisseurs accordent des ristournes importantes et d'autres mesures de promotion pour arriver au prix pratiqué vis-à-vis des imprimeurs, dénommé "prix net".
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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