(402) Enfin, la Commission estime qu'il n'est pas concevable, eu égard, notamment, aux risques encourus, que les parties aient convenu de manière répétée de se réunir, pendant une période aussi longue, en divers endroits d'Europe pour arrêter des augmentations de prix, ainsi que, dans certains cas, pour répartir des quotas de vente si elles avaient considéré que l'entente n'avait pas d'incidence, ou seulement une incidence limitée, sur le marché du papier autocopiant dans l'EEE. a) 1) iii) Étendue du marché géographique concerné
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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