(403) L'entente a couvert l'intégralité du marché commun et, après sa création, l'intégralité de l'EEE. L'ensemble du marché commun et, par la suite, de l'EEE ont été soumis à l'influence de la collusion. Aux fins de l'évaluation de la gravité de l'infraction dans son ensemble, la Commission considère par conséquent que l'intégralité de la Communauté et, après sa création, l'intégralité de l'EEE ont été affectées par l'entente. a) 1) iv) Conclusion de la Commission sur la gravité de l'infraction dans son ensemble
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.