(404) Vu la nature du comportement examiné, son impact concret sur le marché du papier autocopiant et le fait qu'il a visé l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission estime que les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.