(405) Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié qui tienne compte de leur capacité économique réelle de porter un important préjudice à la concurrence, et de fixer l'amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant. La Commission observe que c'est d'autant plus nécessaire lorsqu'il existe, comme en l'espèce, de très grands écarts de taille entre les entreprises ayant participé à l'infraction. - Classification des participants à l'entente
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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