(406) Dans les circonstances de l'espèce, qui concerne plusieurs entreprises, il faudra, lors de la fixation du montant de base des amendes, tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise, et donc de l'effet réel de son comportement illicite sur la concurrence. À cette fin, les entreprises concernées peuvent en principe être divisées en quatre catégories selon leur importance relative sur le marché en cause, sous réserve d'un ajustement pour tenir compte, le cas échéant, d'autres facteurs et spécialement de la nécessité d'assurer une dissuasion effective.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.