(407) La Commission juge qu'il convient en l'espèce de prendre pour base le chiffre d'affaires tiré de la vente du produit dans l'EEE pour comparer l'importance relative des entreprises sur le marché concerné. Cette méthode est validée par le fait qu'il s'agit d'une entente s'étendant à l'EEE, dont l'objet principal était notamment de convenir de hausses de prix concertées dans tout l'EEE. La comparaison se fait sur la base du chiffre d'affaires tiré de la vente du produit dans l'EEE en 1995. Le tableau 1(b) figurant au point (18) fournit les données nécessaires.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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