Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 410 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(410) Afin d'assurer à l'amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission déterminera en outre s'il convient de procéder à un ajustement de ce montant de départ à l'égard de l'une ou l'autre des entreprises.

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