(411) Dans les cas d'AWA, Sappi et Bolloré, la Commission estime qu'il y a lieu de majorer le montant de départ de l'amende calculé en fonction de l'importance relative du marché en cause pour tenir compte de leur taille et de leurs ressources globales.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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