(413) La Commission a établi qu'AWA, Copigraph (Bolloré), Koehler, Sappi, MHTP (Stora), Torraspapel et Zanders ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE de janvier 1992 à septembre 1995. Mougeot a commis la même infraction de mai 1992 à septembre 1995, Carrs, de janvier 1993 à septembre 1995, Divipa, de mars 1992 à janvier 1995 et Zicuñaga, d'octobre 1993 à janvier 1995.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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