(415) AWA, Copigraph (Bolloré), Koehler, Sappi, MHTP (Stora), Torraspapel et Zanders ont commis une infraction d'une durée de trois ans et neuf mois. Les montants de départ déterminés sur la base de la gravité (voir le point (409)) sont donc majorés au total de 35 % pour chacune d'elles.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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