(416) Dans les cas de Mougeot, Carrs, Divipa et Zicuñaga, la durée de l'infraction a varié entre un an et quatre mois et trois ans et cinq mois. Les montants de départ déterminés sur la base de la gravité sont donc majorés de 30 % pour Mougeot, de 25 % pour Carrs, de 25 % pour Divipa et de 10 % pour Zicuñaga. a) 3) Conclusion relative au montant de base
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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