(422) AWA conteste également la constatation de la Commission selon laquelle certaines hausses de prix au moins lui sont imputables et qu'elle a exigé des autres producteurs de s'aligner sur ses propres hausses. AWA admet avoir présenté, à plusieurs reprises, des propositions particulières concernant les annonces de prix qu'elle était susceptible d'effectuer, mais elle affirme que d'autres entreprises ont présenté des propositions de même nature. Elle souligne que les producteurs de papier autocopiant agissaient sur la base d'une vision commune de leurs intérêts mutuels et que les réunions du cartel donnaient lieu à un véritable échange de vues et à des propositions de tous les participants.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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