Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 424

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 424 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(424) En raison de ce facteur aggravant, il convient de majorer de 50 % le montant de base de l'amende infligée à AWA. c) Circonstances atténuantes c) 1) Rôle exclusivement passif ou de suiveur

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