(425) Carrs, Copigraph et Torraspapel affirment avoir joué un rôle exclusivement passif dans l'infraction et avoir été forcées à participer à l'entente en raison des pressions exercées sur elles par le chef de file du cartel, AWA. Koehler soutient également que les menaces proférées par AWA ont été un facteur qui l'a déterminée à prendre part à la collusion(373).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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