(427) D'autre part, la Commission considère que les menaces (du chef de file de l'entente en l'espèce) ne sauraient justifier des infractions aux règles de concurrence communautaires et de l'EEE. Au lieu de rejoindre le cartel, les entreprises auraient dû informer les autorités compétentes, notamment la Commission, du comportement illégal de leurs concurrents, en vue d'y mettre fin. c) 2) Fin de l'infraction
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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