(428) MHTP affirme que l'entente a pris fin à l'automne 1995, soit avant que les premières vérifications aient lieu. Elle estime que ce fait doit être considéré comme une circonstance atténuante lors de la détermination du montant des amendes(374).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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