(430) AWA estime que la situation critique dans le secteur du papier autocopiant en Europe doit en soi être considérée comme une circonstance atténuante. Elle observe que le secteur était en crise et connaissait un déclin à long terme, et que la Commission, dans des décisions récentes concernant des ententes dans les domaines des extras d'alliage et des tubes d'acier sans soudure(375), a tenu compte de telles situations(376). Copigraph (Bolloré), Koehler et Mougeot font valoir que la Commission doit prendre en considération en tant que circonstance atténuante le fait que leurs activités dans le domaine du papier autocopiant ont enregistré des pertes au cours de la période couverte par la présente décision(377). Copigraph (Bolloré) invoque à cet égard l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Enichem Anic SpA(378).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.