Article considérant 431

(431) La Commission ne considère pas qu'en général, le fait de ne pas tirer profit d'une entente constitue une circonstance atténuante pour la détermination de l'amende, ou que les entreprises puissent faire valoir un droit à la réduction de l'amende dans un tel cas. En outre, les informations que la Commission a reçues en réponse à la communication des griefs et le rapport MHA commandité par l'AEMCP(379) ne permettent pas de conclure que le secteur du papier autocopiant était, pendant la durée de l'infraction, entre 1992 et 1995, dans une situation de crise comparable à celle des secteurs concernés dans les affaires de concurrence antérieures mentionnées par les entreprises. c) 4) Conclusion sur les circonstances atténuantes