Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 432

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 432 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(432) La Commission conclut qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes en l'espèce. d) Conclusion sur les montants des amendes avant application de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

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