(435) Certains destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différentes étapes de l'enquête et en liaison avec les différentes périodes de l'infraction examinées, afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence. Pour répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées quant à la non-imposition ou à la réduction du montant des amendes au titre de la coopération dont elles ont fait preuve, il est nécessaire d'examiner si lesdites parties remplissent les conditions énoncées dans la communication sur la clémence. e) 1) Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.