(437) La Commission reconnaît que Sappi lui a communiqué des informations concernant l'entente qui fait l'objet de la présente décision avant qu'elle ait effectué une quelconque vérification. La Commission reconnaît également que lorsque Sappi lui a communiqué, le 11 novembre 1996, une déclaration écrite concernant sa participation à l'entente, elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour prouver l'existence de l'entente dénoncée.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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