(440) Sappi affirme qu'elle a mis totalement fin à ses activités collusoires à compter de la date à laquelle elle a dénoncé l'entente à la Commission. Elle précise qu'elle a même décidé de ne pas participer aux réunions suivantes de l'AEMCP afin d'éviter de donner ne fût-ce que l'apparence de toute possibilité de contact collusoire avec ses concurrents et afin de marquer qu'elle n'entendait pas prendre part à une quelconque activité collusoire à l'avenir(381).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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