(443) La Commission considère que ces faits autorisent Sappi à bénéficier des mesures prévues au titre B de la communication sur la clémence. En conséquence, la Commission accorde à Sappi une réduction de 100 % de l'amende qu'elle lui aurait infligée en l'absence de coopération. e) 2) Réduction importante du montant de l'amende
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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