(444) Mougeot a été le second membre du cartel à fournir des preuves de l'existence de l'entente. Le 14 avril 1999, après que la Commission eut effectué des vérifications sur décision et adressé une demande de renseignements à Mougeot, celle-ci lui a communiqué une déclaration et des documents relatifs à l'affaire.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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