(446) Avant que la Commission adopte sa communication des griefs, Mougeot, AWA, MHTP (Stora) et Copigraph lui ont communiqué des informations et/ou des documents. L'étendue et la qualité de la coopération de ces entreprises avec la Commission ont cependant été très variables.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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