(449) Au delà de la stricte réponse à la demande d'information, Copigraph a reconnu que l'un de ses dirigeants avait participé à deux ou trois réunions entre concurrents en 1993-1994, dans lesquelles des hausses de prix ont été décidées, et a fourni une liste des autres participants.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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