(450) La réponse de MHTP (Stora) était la plus obscure: elle reconnaît l'existence de discussions sur les prix entre concurrents, mais affirme qu'aucun accord portant sur une hausse n'a été conclu. Cette indication vague et gratuite ne saurait être qualifiée d'information ou de document ayant contribué à confirmer l'existence de l'infraction commise et ne justifie donc aucune réduction du montant de l'amende.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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