(452) Ces considérations, ainsi que les faits décrits au point (70) justifient une réduction du montant des amendes de 50 % pour Mougeot, de 35 % pour AWA et de 20 % pour Bolloré (Copigraph). e) 3) ii) Non-contestation des faits après réception de la communication des griefs
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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