Décision 2004/337/CE · Article

Article considérant 458

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
RéférenceConsidérant 458 de la décision 2004/337/CEEUR-Lex →

(458) La Commission accorde à Carrs, MHTP et Zanders une réduction de 10 % pour ne pas avoir contesté la matérialité des faits. f) Capacité contributive réelle

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