(460) Afin d'évaluer cet argument, la Commission a demandé à l'entreprise de lui fournir des informations détaillées concernant sa situation financière(385). Après avoir analysé l'exposé confidentiel effectué par l'entreprise lors de l'audition et sa réponse du 8 octobre 2001 ainsi que les informations complémentaires adressées par l'entreprise les 10, 13 et 14 décembre 2001(386), la Commission considère qu'il ne convient pas d'adapter le montant de l'amende en l'espèce. Tenir compte du simple fait qu'une entreprise se trouve dans une situation financière difficile en raison des conditions générales du marché équivaudrait à lui conférer un avantage concurrentiel indu. g) Montant final des amendes infligées dans la présente procédure
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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