(54) À l'automne 1996, le groupe papetier Sappi a fourni à la Commission des informations et des documents qui ont donné à celle-ci des raisons de soupçonner qu'il existait ou qu'il avait existé une entente occulte portant sur la fixation des prix dans le secteur du papier autocopiant, secteur dans lequel Sappi était présent en tant que fabricant. Sappi a invoqué les dispositions de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après: "la communication sur la clémence")(44). 1.3.2. VÉRIFICATIONS
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.