(66) Dans sa réponse à la communication des griefs, Koehler a fait valoir, en invoquant la jurisprudence, que donner l'accès au dossier par l'envoi d'un CD-ROM ne répondait pas aux principes énoncés par la Commission elle-même dans sa communication sur l'accès au dossier(49). Koehler soutenait que l'entreprise destinataire n'est pas en mesure de vérifier si le CD-ROM contient effectivement tous les documents dont la Commission dispose et auxquels ladite entreprise doit avoir accès, si les documents sont complets ou si des documents ont été incomplètement scannés. En conséquence, Koehler a introduit une demande d'accès au dossier sous forme de consultation dans les locaux de la Commission, en plus de l'accès accordé sous forme de CD-ROM(50).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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