(67) Avec le CD-ROM, les entreprises ont reçu une liste énumérant tous les documents contenus dans le dossier d'instruction (paginé en continu), qui indique le degré d'accessibilité de chaque document. En outre, Koehler a été informée que le CD-ROM donne aux parties un accès complet à tous les documents obtenus par la Commission au cours de l'enquête, à l'exclusion des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. La possibilité a été offerte à Koehler d'obtenir confirmation de ce fait auprès du conseiller-auditeur, mais l'entreprise n'y a pas eu recours(51).
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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