(71) Certaines entreprises qui avaient contesté l'existence d'une collusion dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission ont admis leur participation à l'entente dans leur réponse à la communication des griefs. Carrs a admis avoir participé aux réunions concernant le Royaume-Uni entre janvier 1993 et mars 1997, mais avec un degré de participation variable tout au long de la période(60). Koehler n'a pas contesté certains faits pour la période de l'automne 1993 à mai 1995 inclus(61). Zanders n'a pas contesté la description de l'entente faite par la Commission pour la période allant de 1992 à l'automne 1995(62). 1.4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'INFRACTION 1.4.1. INTRODUCTION
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
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