(72) La plupart des destinataires ont admis leur participation à l'entente. Toutefois, ces entreprises ont parfois fourni une description différente des faits et avancé des dates de commencement et de fin de l'entente qui ne concordent pas. Aucune des entreprises ayant admis les faits ne conteste l'existence de l'entente de septembre 1993 au printemps ou à l'été 1995.
Décision 2004/337/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/337/CE
RattachementDécision 2004/337/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32004D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.